Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente — minaude
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent sans restriction ni réserve l'ensemble des ventes conclues par minaude auprès de consommateurs non professionnels sur le site [www.minaude.fr].
Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document. Elles peuvent être modifiées à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. La Politique d'expédition et de livraison en fait partie intégrante.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions, que le client reconnaît avoir lues avant de valider son achat.
Article 2 — Identification du vendeur
minaude 19 rue d'Alsace, 60000 Beauvais, France
Téléphone : 07 45 51 97 91 — E-mail : info.minaude@gmail.com
Article 3 — Produits
minaude commercialise des mini sacs à main porte-clés en cuir, déclinés en six coloris. Les caractéristiques essentielles de chaque produit — matière, dimensions, coloris, accessoires — sont présentées sur sa fiche produit, que le client est tenu de consulter avant commande.
Le cuir est une matière naturelle : de légères variations de grain, de teinte et d'aspect d'un exemplaire à l'autre sont inhérentes au matériau et ne constituent pas un défaut. Les photographies ont une valeur illustrative et n'engagent pas minaude quant à la restitution exacte des nuances, qui varie selon l'écran de consultation.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, [toutes taxes comprises / net de taxe, TVA non applicable — article 293 B du CGI], hors frais de livraison. Les frais de livraison sont calculés et affichés avant la validation définitive de la commande.
minaude se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Article 5 — Commande
Le client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit un mode de livraison, puis valide sa commande après en avoir contrôlé le détail et le prix total.
Conformément aux articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil, cette validation en deux temps — vérification récapitulative puis confirmation — vaut acceptation de l'offre et forme le contrat. La vente n'est définitive qu'après envoi au client de la confirmation d'acceptation de la commande par minaude et encaissement du prix.
minaude se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, émanant d'un client avec lequel existe un litige, ou manifestant une intention frauduleuse. Le client en est informé et intégralement remboursé.
Pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 120 €, minaude archive le contrat pendant dix ans et en garantit l'accès au client sur simple demande, conformément à l'article L213-1 du Code de la consommation.
Article 6 — Paiement
Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la commande, par [carte bancaire / PayPal / autres moyens à préciser]. Les paiements sont traités par [nom du prestataire de paiement] via une connexion sécurisée ; minaude n'a à aucun moment accès aux données bancaires du client.
Les produits demeurent la propriété de minaude jusqu'à complet encaissement du prix, le transfert des risques intervenant quant à lui à la remise physique du bien au client.
En cas de refus d'autorisation de paiement, la commande est automatiquement annulée.
Article 7 — Disponibilité
Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité constatée après la commande, minaude en informe le client sans délai et le rembourse intégralement au plus tard quatorze jours après le paiement.
Article 8 — Livraison
minaude livre en France métropolitaine et dans les pays de l'Union européenne. Les délais, frais, modalités de suivi et conséquences d'un retard ou d'un colis endommagé sont détaillés dans la Politique d'expédition et de livraison, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Pour mémoire : traitement sous 48 heures ouvrées, livraison sous 5 à 15 jours ouvrés après expédition, et en tout état de cause au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation.
Article 9 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
Ce droit s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à info.minaude@gmail.com, ou au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes.
Le produit doit être retourné au plus tard quatorze jours après cette notification, dans son état d'origine, complet, non porté et accompagné de ses accessoires et de son emballage. Les frais de retour sont à la charge du client [ou : sont pris en charge par minaude].
La responsabilité du client est engagée à l'égard de toute dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
minaude rembourse l'intégralité des sommes versées, frais de livraison standard inclus, au plus tard quatorze jours après récupération du bien ou réception de la preuve de son expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
[Clause à conserver uniquement si vous proposez de la personnalisation : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé sur les produits personnalisés à la demande du client — notamment gravure d'initiales ou choix de coloris sur mesure.]
Article 10 — Garanties légales
Encadré informatif
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut, et non sa date d'apparition.
Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-12 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut par ailleurs décider de mettre en œuvre la garantie des défauts de la chose vendueau sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.
Pour mettre en œuvre l'une de ces garanties, le client s'adresse à info.minaude@gmail.com. Les frais de renvoi du bien non conforme sont à la charge de minaude.
Ne relèvent pas de ces garanties l'usure normale du cuir et de la quincaillerie, ni les dommages résultant d'un usage anormal, d'un défaut d'entretien, d'une exposition prolongée à l'eau ou à la chaleur, ou d'une modification apportée au produit.
Article 11 — Responsabilité
minaude est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, sauf à démontrer que l'inexécution est imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.
Article 12 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci excède trente jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
Article 13 — Données personnelles
Les traitements de données mis en œuvre à l'occasion de la commande, leurs finalités, leur durée de conservation et les droits dont dispose le client sont décrits dans les Mentions légales. Ces données sont nécessaires au traitement de la commande et ne sont transmises qu'aux prestataires concourant à son exécution.
Article 14 — Propriété intellectuelle
La marque minaude, le logotype, les visuels, les textes et l'ensemble des contenus du site sont protégés. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite dans les conditions précisées aux Mentions légales.
Article 15 — Réclamation et médiation
Toute réclamation peut être adressée à info.minaude@gmail.com. minaude s'engage à y répondre sous 1 jours ouvrés.
Article 16 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions du droit commun ; le consommateur peut saisir à son choix la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.